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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Les expressions «party adverse in interest», «party who is adverse in interest on the motion», «opposing party», «opposite party» et «adverse party» et leurs équivalents français «partie ayant des intérêts opposés», «partie opposée à la requête», «partie opposée» et «partie adverse» sont facilement interchangeables dans le cadre de la procédure. Par souci d'uniformité, nous recommandons d'adopter une seule de ces expressions, dans chacune des langues, soit «adverse party», qui est l'expression consacrée en common law (voir Black's Law Dictionary, 5e Éd., West Publishing Co., 1979), et «partie adverse» qui a été normalisée par le PAJLO et est recommandée par le CTTJ.  1, fiche 1, Français, - partie%20oppos%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Source(s) : Règles gén. art. 74; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.  1, fiche 1, Français, - partie%20oppos%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20requ%C3%AAte

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol